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Septembre 2019

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi »), adoptée par le Sénat le 10 juillet 2019, comporte un ensemble de mesures destiné à simplifier l’environnement juridique des entreprises ; ci-après quelques morceaux choisis.

   

SAS : dispense d’évaluation des apports en industrie et avantages particuliers


Il y a apport en industrie lorsqu'un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou encore ses services. Les apports en industrie sont admis dans tous les types de société commerciale (sauf dans les SA et dans les SCS ou les SCA s'ils proviennent des associés commanditaires). Ils doivent par ailleurs être mentionnés dans les statuts.


Clause d’exclusion dans les statuts de SAS : fin de l’unanimité

Au sein d’une SAS, un associé peut être tenu, dans les conditions prévues par les statuts, de céder ses actions et de quitter la société (C. com., art. L.227-16). En la matière, la loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans les statuts les causes et les modalités de l'exclusion.

Suppression de l’obligation triennale d’augmentation de capital réservée aux salariés

Jusqu’à aujourd’hui, tous les trois ans, les sociétés par actions devaient convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise, lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentaient moins de 3% du capital (C. com., L.225-129-6).


Recours élargi au régime de fusion simplifiée

L’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale détenue à 100% est soumise à un régime simplifié. Ainsi, une décision collective des associés des sociétés participant à l’opération n’est pas nécessaire (sauf si l’un ou plusieurs associés de la société absorbante détenant au moins 5% du capital social en font la demande expresse), de même que l’intervention d’un commissaire à la fusion ou aux apports ainsi que l’établissement d’un rapport par les dirigeants (C. com., L.236-11).


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