Clause d’exclusion dans les statuts de SAS : fin de l’unanimité
Au sein d’une SAS, un associé peut être tenu, dans les conditions prévues par les statuts, de céder ses actions et de quitter la société (C. com., art. L.227-16). En la matière, la loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans les statuts les causes et les modalités de l'exclusion.
|