Le régime du report d’imposition français invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne
Par un arrêt en date du 18 septembre 2019, le CJUE vient de sanctionner sévèrement la doctrine administrative française qui prévoit l’application d’un régime de report d’imposition sur les plus-values constatées lors de certaines opérations d’apport de titres par une personne physique à une société qu’elle contrôle.
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