L’humoriste Inès Reg, dans une
vidéo virale publiée sur les réseaux sociaux, avait entamé un monologue
désormais célèbre, ponctué des phrases « les calculs sont pas bons Kévin ! » ou
encore « c’est quand que tu mets des paillettes dans ma vie Kévin ? ».
L’humoriste a décidé de protéger son expression à titre de marque auprès de
l’INPI.
Annulation de la marque tridimensionnelle Rubik’s cube
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision précédente de la Cour de justice en ce que les caractéristiques essentielles de la forme de la marque tridimensionnelle reproduisant la forme du « Rubik’s cube » sont nécessaires à l’obtention du résultat technique consistant dans la capacité de rotation de ce produit. Cette forme n’aurait donc pas dû être enregistrée en tant que marque.
« Stairway to Heaven » pour le groupe de rock iconique Led Zeppelin. L’EUIPO a en effet reconnu la renommée dela marque « LED ZEPPELIN », sorte de paradis du droit des marques.
Le refus de supprimer une fiche «Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes
Le 11 juillet 2019, le juge des référés a refusé d’ordonner la suppression de la fiche Google My Business d’une dentiste inscrite sans son autorisation.
Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire
La Cnil a publié la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
La Directive 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a suscité de nombreux débats, notamment cristallisés sur le contenu de l’article 15 visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Cet article ambitionne de rééquilibrer la chaîne de valeur en mettant à contribution les plateformes numériques dans le financement des médias en cas de réutilisation des articles de presse et de photographies sur internet.
La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance
Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la réforme dite « Paquet Marques » après plusieurs années de négociations, avec pour objectif de « mettre en place un marché intérieur performant » et de « faciliter l’acquisition et la protection de marques au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes ».
